Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. A C, représenté par M^e Pialat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mai 2022 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant cessation des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir, le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile, à compter du jour de la demande, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’établit pas avoir procédé à l’examen de sa vulnérabilité et de ses besoins ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit dans l’application des articles L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Le 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution de base légale, les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant être substituées à celles de l’article L. 551-16 de ce code.

Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Sibileau, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant sierra-léonais né le 12 juillet 1999, est entré en France le 22 octobre 2021. Sa demande d’asile a été enregistrée le 17 novembre 2021. Le même jour, il a accepté l’offre de prise en charge de l’OFII. Le directeur général de l’OFII a, par une décision du 11 mai 2022 dont le requérant demande l’annulation, mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif qu’il a refusé une proposition d’hébergement le 17 février 2022.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le cadre juridique applicable :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. » L’article L. 552-8 du même code dispose que : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. » L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. »

5. D’autre part, l’article L. 551-15 du même code dispose que : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». L’article L. 551-16, pour sa part, prévoit que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes () ".

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées.

7. Il ressort des pièces du dossier que l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait le requérant en se fondant sur les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la situation de M. C, qui a refusé la proposition d’hébergement qui lui a été faite n’entrait pas dans le champ de ces dispositions.

8. Toutefois, lorsqu’il constate que la décision attaquée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur un autre fondement que le texte dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le fondement sur lequel la décision aurait dû être prononcée. En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lesquelles peuvent être substituées à celles de l’article L. 551-16 du même code, dès lors, d’une part, que l’Office pouvait, en application des dispositions du 2° de l’article L. 551-15 dudit code, refuser à M. C le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, d’autre part, que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et, enfin, que l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. Par suite, il y a lieu de substituer les dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celle de l’article L. 551-16 de ce code.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

9. En premier lieu, le requérant soutient que l’OFII n’établit pas avoir procédé à l’examen de sa vulnérabilité et de ses besoins. En revanche, il ressort des pièces du dossier que lors de l’enregistrement de sa demande d’asile le 17 novembre 2021, M. C a bénéficié d’un entretien dans une langue qu’il comprend, à l’occasion duquel, il n’a pas fait état de problèmes de santé. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a fait à nouveau l’objet d’un examen de vulnérabilité le 13 avril 2022. Par suite, ce moyen doit être écarté.

10. En second lieu, M. C affirme qu’il bénéficie d’un suivi psychologique à Strasbourg et que cette raison justifie qu’il n’ait pas accepté la proposition d’hébergement à Bar-le-Duc. Cependant, cette seule circonstance, qui n’est de surcroit établie par aucune pièce du dossier, ne permet pas d’attester d’une vulnérabilité particulière de M. C, justifiant l’octroi des conditions matérielles d’accueil à son bénéfice. Au demeurant, il ressort de la convention d’octroi des conditions matérielles d’accueil, que l’intéressé a signée le 17 novembre 2021, que M. C a déclaré comprendre les conditions et modalités de refus des conditions matérielles d’accueil. Ainsi, aucune erreur manifeste d’appréciation de sa situation ne peut, de ce fait, être relevée à l’encontre de l’OFII, qui n’a fait que tirer les conséquences de son comportement en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur de droit doit également être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^e Pialat et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sibileau, président de chambre,

— M^me Fuchs Uhl, conseillère,

— M. B, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2024.

Le président,

J.-B. SIBILEAUL’assesseure la plus ancienne,

S. FUCHS UHL

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ