Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la société Makes Dreams Happen, représentée par Me de Premare, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a décidé de lui retirer l’aide à la création de propriété intellectuelle du Fonds d’aide au jeu vidéo, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois sur son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du CNC la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’incompétence dès lors qu’elle n’a pas été prise par la commission du contrôle de la réglementation ;

- elle est entachée d’un détournement de pouvoir en ce qu’elle constitue une sanction déguisée ;

- elle méconnait les dispositions de l’article 3 de la convention du 29 mai 2020 signée avec le CNC, l’article B.7. de la convention de soutien de l’Etat à des actions de recherche et d’innovation par voie de subvention, et les dispositions de l’article L. 323-1 du code du cinéma et de l’image animée ;

- elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation des dépenses affectées à la création du jeu « Tau station » ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le CNC conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Makes Dreams Happen ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du cinéma et de l’image animée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller,

- et les conclusions de M^me Christelle Kanté, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Makes Dreams Happen, entreprise de création de jeux vidéo, a bénéficié, par une décision du 11 mai 2020 du président du CNC, d’une aide d’un montant de 120 000 euros pour le développement d’un jeu intitulé « Tau Station ». Par une décision du 31 mai 2023 faisant suite à un contrôle sur pièces diligenté à l’encontre de la société Makes Dreams Happen, le président du CNC lui a retiré le bénéfice de l’aide et lui a réclamé le remboursement des sommes déjà versées, estimant que le projet « Tau Station » ne remplissait plus les critères ouvrant droit à l’octroi de l’aide. La société Makes Dreams Happen demande au tribunal d’annuler cette décision ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le président du CNC sur son recours gracieux.

Sur le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée : « Le Centre national du cinéma et de l’image animée a pour missions : (…) 2° De contribuer, dans l’intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et d’en faciliter l’adaptation à l’évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l’attribution d’aides financières : / a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d’expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia (…). » Et aux termes de l’article 323-1 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée, annexé à ce code : « Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo. / Les conditions d’attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l’Etat, représenté par le ministère chargé de l’industrie. »

Par une convention n° 192930128 du 6 mai 2019, le CNC et l’Etat ont fixé les modalités d’attribution de l’aide à la création de propriété intellectuelle, dont l’objectif est « d’accompagner la prise de risque des studios de développement dans la phase de production des jeux en apportant un soutien à la production de contenus culturels ». Cette même convention prévoit que « l’aide attribuée fait l’objet d’une convention conclue entre le CNC et l’entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de l’entreprise bénéficiaire (…) ». En vue de l’attribution d’une aide à la création du jeu vidéo « Tau Station », le CNC et la société Makes Dreams Happen ont conclu le 29 mai 2020 la convention n° M2317/024/020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée : « Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l’encontre des personnes ayant méconnu les obligations résultant pour elles : / 1° Des dispositions prises pour l’application du 2° de l’article L. 111-2 relatif aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (…). » Peut être prononcée, à ce titre, en application de l’article L. 422-1 du même code : « (…) 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 423-1 de ce code : « Les sanctions mentionnées à l’article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation (…). »

D’autre part, aux termes de l’article 121-3 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée, annexé au code du cinéma et de l’image animée : « Le bénéfice et le versement des aides financières sont subordonnés au respect de leurs conditions d’attribution et au respect des conditions mises à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l’objet des aides. / Le non-respect de ces conditions, y compris l’absence de transmission de documents exigés ou le non-respect des délais impartis, ainsi que la péremption et le retrait, entraînent l’obligation, pour le bénéficiaire, de reverser au Centre national du cinéma et de l’image animée les sommes reçues au titre de l’aide en cause (…). »

Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5 que le retrait d’une aide financière, imposant son remboursement par le bénéficiaire, peut être prononcé par le CNC soit à titre de sanction administrative, soit dans le cas où un projet ne satisfait pas aux critères d’octroi de l’aide.

Pour retirer à la société Makes Dreams Happen le bénéfice de l’aide en litige et lui en demander le remboursement, le CNC s’est fondé, d’une part, sur la circonstance que la société ne lui avait pas transmis une version du jeu « Tau Station » en langue française, et d’autre part sur une série d’anomalies dans les comptes présentées par la société à l’appui de sa demande de subvention. Il ressort des pièces du dossier que ces anomalies, qui constituent le motif déterminant de la décision attaquée, ne se rapportent pas à des critères d’octroi de l’aide en litige mais mettent en cause la sincérité des comptes de la société. Eu égard à la nature de ce motif, la décision attaquée revêt ainsi le caractère d’une sanction administrative au sens des dispositions citées au point 4. Or, le président du CNC n’avait pas compétence pour prononcer une telle sanction, qui ne peut qu’être prise par la commission du contrôle de la réglementation. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la société Makes Dreams Happen est fondée à demander l’annulation des décisions attaquées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNC le versement à la société Makes Dreams Happen d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 31 mai 2023 du président du Centre national du cinéma et de l’image animée ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux de la société requérante sont annulées.

Article 2 : Le centre national du cinéma et de l’image animée versera à la société Makes Dreams Happen la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Makes Dreams Happen et au centre national du cinéma et de l’image animée.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

V. Tanzarella HartmannLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.