Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2026, n° 2537657

TA Paris
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en raison de son désistement.
Rejeté
Suspension de la décision administrative
La cour a noté que le désistement de la requérante rendait sans objet la demande de suspension de la décision.
Rejeté
Délivrance d'une autorisation de séjour
La cour a considéré que le désistement de la requérante rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 janv. 2026, n° 2537657
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERAD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Hubert, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M^me C… déclare se désister de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 6 janvier 2026, en présence de M^me Malhomme, greffière d’audience, M. A… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Zerad, pour le préfet de police.

M^me C… n’était ni présente ni représentée.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M^me C… a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. Il n’y a pas lieu, en tout état de cause, d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me C… de sa requête.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

B. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.