Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2603543

TA Paris
Non-lieu à statuer 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté qu'une attestation de prolongation d'instruction avait été délivrée, rendant la demande d'injonction sous astreinte sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2603543
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603543
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Haik, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à l’intéressée le 6 février 2026, sur son espace ANEF, expirant le 5 mai 2026 ; qu’en outre, sa demande de renouvellement est toujours en cours d’instruction car des documents complémentaires manquent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 mai 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requérante sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

La juge des référés

Signé

A. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision