Tribunal administratif de Nîmes, 2 septembre 2025, n° 2502047

TA Nîmes
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a constaté que M me B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision contestée, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2 sept. 2025, n° 2502047
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Gard a rejeté sa demande de logement social.

Elle soutient que :

— son logement actuel est situé trop loin du centre hospitalier universitaire de Nîmes dans lequel elle est suivie pour une pathologie « lourde » ;

— elle subit des troubles de voisinages nuisant à sa santé physique et psychique.

Par un courrier du 21 mai 2025, auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, M^me B a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. () A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ».

3. En dépit de la demande que le greffe du tribunal lui a adressée par pli recommandé le 21 mai 2025 et dont elle a accusé réception, l’invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M^me B n’a pas produit la décision contestée. Par suite, en l’absence de régularisation de la production de la décision attaquée ou de la justification de l’impossibilité de la produire, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.