Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la société anonyme Assurances du Crédit mutuel IARD et la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis, représentées par M^e Sardin, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à verser, d’une part, la somme de 6 298,56 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023 et de leur capitalisation, à la société Assurances du Crédit mutuel IARD et, d’autre part, la somme de 1 055,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir et de leur capitalisation, à la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elles soutiennent que :

— la responsabilité sans faute de l’Etat pour attroupements et rassemblements est engagée dès lors que les conditions fixées par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies ;

— le montant du préjudice de la société Assurances du Crédit mutuel IARD s’élève à la somme de 6 298,56 euros ;

— la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis est en droit d’obtenir le paiement de la somme de 1 055,20 euros correspondant au montant de la franchise contractuelle restée à sa charge.

Une mise en demeure a été adressée à la préfète de Vaucluse le 29 février 2024 en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant au versement de la somme de 1 055,20 euros à la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis, en l’absence de liaison du contentieux sur ce point.

Les observations présentées par les sociétés requérantes en réponse à cette invitation ont été enregistrées et communiquées le 22 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des assurances ;

— le code pénal ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— les conclusions de M. Baccati, rapporteur public,

— et les observations de M^e Sardin, représentant les sociétés requérantes.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 mai 2022, les locaux de la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis ont fait l’objet de dégradations commises en marge d’une manifestation organisée sur le territoire de la commune de Pertuis. Par un courrier du 4 janvier 2023, reçu le 9 janvier suivant, la société Assurances du Crédit mutuel IARD, en sa qualité d’assureur de la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis, a vainement saisi la préfète de Vaucluse d’une demande préalable afin d’obtenir le paiement de la somme de 6 298,56 euros. Les sociétés requérantes demandent au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’elles estiment avoir subis.

Sur l’acquiescement aux faits :

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s’il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit.

3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, la préfète de Vaucluse n’a produit aucun mémoire en défense dans le cadre de la présente instance. L’autorité préfectorale est donc réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction aux sociétés requérantes. En outre, l’acquiescement aux faits est par lui-même sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des dispositions sur lesquelles l’administration s’est fondée ou dont les sociétés requérantes revendiquent l’application.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées pour la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis :

4. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

5. D’une part, la subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré, prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l’assuré de cette indemnité en exécution du contrat d’assurance, et ce dans la limite de la somme versée. D’autre part, aux termes de l’article L. 127-1 du même code : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ».

6. Il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas allégué, que la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis aurait présenté, le cas échéant en cours d’instance, une demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 1 055,20 euros restée à sa charge au titre de la franchise contractuelle. Par ailleurs, la subrogation légale prévue par les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances ne donnait pas, par elle-même, mandat à la société Assurances du Crédit mutuel IARD pour obtenir l’indemnisation de cette somme mentionnée dans sa demande préalable évoquée au point 1. Il ne résulte pas de l’instruction, et notamment pas des termes du mandat signé le 25 avril 2023 – au demeurant postérieurement à la naissance du rejet implicite de cette demande préalable et dans la perspective de l’engagement d’une action judiciaire -, que la société Assurances du Crédit mutuel IARD bénéficiait d’un mandat de la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis à cette fin. Par suite, et ainsi qu’en ont été informées les parties, les conclusions tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser à la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis la somme de 1 055,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de la franchise contractuelle demeurée à sa charge doivent, en l’absence de liaison du contentieux sur ce point, être rejetées comme irrecevables[0]. [0]

Sur le surplus des conclusions :

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

7. D’une part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ». L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.

8. Les actions délictuelles qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et n’ont pas pour principal objet la réalisation des dommages causés aux personnes affectées par elles peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions citées au point précédent. En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis par un groupe structuré à seule fin de les commettre, indépendamment d’un mouvement social.

9. D’autre part, l’assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l’assuré, qu’il a dédommagé, aurait été admis à exercer à l’encontre de toute personne tenue, à quelque titre que ce soit, de réparer le dommage ayant donné lieu au paiement de l’indemnité d’assurance. Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

10. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que la manifestation organisée le samedi 14 mai 2022 sur le territoire de la commune de Pertuis a regroupé plusieurs centaines de personnes opposées au projet d’extension de la zone d’activités de Pertuis et que deux établissements bancaires – notamment celui en cause dans le présent litige – ont été dégradés par un groupe de personnes en marge de cette manifestation. Le regroupement de ces manifestants, venus majoritairement pour exprimer leur mécontentement, peut être regardé comme constituant un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

11. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise ainsi que des mentions du procès-verbal de l’audition du directeur de l’agence du Crédit Mutuel de Pertuis, que, lors de la manifestation du 14 mai 2022, les façades vitrées de cette agence bancaire ainsi qu’un distributeur automatique de billets ont été recouverts d’une peinture grise opaque et qu’un châssis vitré a également été fissuré. Il résulte aussi de l’instruction, et notamment de l’article de presse daté du 15 mai 2022 produit par les sociétés requérantes, que ces dégradations ont été commises par plusieurs participants à cette manifestation, laquelle visait en particulier à promouvoir la préservation de terres agricoles menacées par l’extension envisagée d’une zone d’activités. Il n’apparaît pas, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, que les dégradations évoquées ci-dessus résulteraient d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. Dans ces conditions, ces actes délictuels commis par violence, qui procèdent d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou d’un rassemblement, sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat, à l’égard de la société Assurances du Crédit mutuel IARD, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne les préjudices :

12. La société Assurances du Crédit mutuel IARD sollicite le versement de la somme totale de 6 298,56 euros, somme dont le montant inclut l’indemnité versée par elle à la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis, les frais d’expertise exposés ainsi que la franchise contractuelle demeurée à la charge de son assurée.

13. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du document intitulé « Reçu d’indemnité » signé le 29 décembre 2022 par son directeur ainsi que du rapport d’expertise déjà mentionné, que la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis a, au titre des dommages évoqués au point 11, été indemnisée par son assureur, la société Assurances du Crédit mutuel IARD, à hauteur de la somme de 4 663,36 euros. Le lien de causalité entre les dommages ainsi indemnisés et le rassemblement de certains participants à la manifestation organisée le 14 mai 2022 sur le territoire de la commune de Pertuis étant établi, la société Assurances du Crédit mutuel IARD est fondée à réclamer le paiement de la somme de 4 663,36 euros.

14. D’autre part, la circonstance qu’un assureur exerce un recours tendant à la réparation du préjudice subi par les assurés dans les droits desquels il est subrogé ne fait pas obstacle à ce qu’il se prévale en sus de préjudices propres relatifs notamment aux indemnisations de biens engagées au-delà de ses obligations contractuelles et à ce que soit, par suite, inclus dans le calcul du montant du préjudice indemnisable les frais supportés par lui ne découlant pas de la stricte application des contrats souscrits avec ses assurés.

15. Il résulte de l’instruction, et en particulier de la note d’honoraires établie le 26 décembre 2022, que des frais d’expertise d’un montant de 580 euros ont été mis à la charge de la société Assurances du Crédit mutuel IARD. Cette expertise ayant été utile à la détermination du préjudice indemnisable dans le cadre du présent litige, la société Assurances du Crédit mutuel IARD est fondée à solliciter le versement de la somme de 580 euros à ce titre.

16. Enfin, la société Assurances du Crédit mutuel IARD ne saurait réclamer le remboursement de la somme de 1 055,20 euros dès lors que celle-ci correspond au montant de la franchise contractuelle, restée à la charge de la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis ainsi qu’il a été dit, et constitue un préjudice propre de cette dernière société.

17. Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat doit seulement être condamné à verser la somme de 5 243,36 euros à la société Assurances du Crédit mutuel IARD.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :

18. La société Assurances du Crédit mutuel IARD a droit aux intérêts au taux légal calculés sur la somme qui lui est due à compter du 9 janvier 2023, date de réception de sa demande préalable.

19. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

20. En l’espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 avril 2023, date à laquelle il n’était pas dû une année entière d’intérêts. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

En ce qui concerne les frais liés au litige et les dépens :

21. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d’une somme de 1 200 euros à la société Assurances du Crédit mutuel IARD au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, en l’absence de dépens exposés dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par les sociétés requérantes ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à la société Assurances du Crédit mutuel IARD la somme de 5 243,36 euros. Cette somme portera intérêt à compter du 9 janvier 2023. Les intérêts échus à la date du 9 janvier 2024, puis à chaque échéance annuelle successive, seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à la société Assurances du Crédit mutuel IARD une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Assurances du Crédit mutuel IARD, à la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Portal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.