Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2026, M^me B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la validation du dossier d’immatriculation définitive du véhicule immatriculé WW-948-TZ et à l’émission de la carte grise correspondante, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée : elle est privée de l’unique moyen de locomotion pour réaliser les actes essentiels de la vie courante en raison de ce retard d’immatriculation définitive, et qu’elle ne peut pas exercer sa profession d’infirmière vacataire, soumis à des déplacements fréquents en Ile-de-France et dans l’Oise ;

- la mesure sollicitée est utile : le délai d’instruction par les services de l’ANTS excède quatre mois ce qui dépasse les délais raisonnables d’un service public ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés ;

- l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… est propriétaire d’un véhicule Renault Clio immatriculé provisoirement sous le numéro WW-948-TZ, certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui a été délivré le 16 janvier 2026. Une demande d’immatriculation définitive auprès de l’Agence nationale des Titres Sécurisés a été introduite dès le 16 janvier 2026, dossier toujours bloqué au statut « en cours d’instruction ». Par la présente requête, M^me A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la validation du dossier l’immatriculation définitive de son véhicule Renault Clio et à l’émission de la carte grise correspondante.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 de l’arrêté du 9 février 2009 visé ci-dessus que la délivrance d’un certificat d’immatriculation intervient à la suite de la vérification des conditions auxquelles l’établissement de ce titre est soumis. Il suit de là que la délivrance ou la modification d’un tel document ne présente pas le caractère d’une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative. La demande de M^me A… n’est donc pas au nombre des injonctions que le juge des référés peut prononcer sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée, en application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 2 juin 2026.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.