Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2600283

TA Paris
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les litiges entre la RATP et ses agents relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de réintégration ne peut être examinée par le tribunal administratif en raison de l'incompétence de cette juridiction.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a statué que la demande de rémunérations non perçues ne peut être examinée par le tribunal administratif en raison de l'incompétence de cette juridiction.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande d'indemnisation pour préjudices subis ne peut être examinée par le tribunal administratif en raison de l'incompétence de cette juridiction.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a statué que la demande de mise à la charge des dépens ne peut être examinée par le tribunal administratif en raison de l'incompétence de cette juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demande l'annulation de sa révocation par la RATP, sa réintégration, le paiement des salaires non perçus et des dommages et intérêts. Elle sollicite également la condamnation de la RATP aux dépens.

La question juridique posée est de savoir si le tribunal administratif est compétent pour juger un litige entre un agent de la RATP et son employeur. Les relations entre la RATP et ses agents sont considérées comme relevant du droit privé.

La juridiction a rejeté la requête de Madame B... en considérant qu'elle relevait de la compétence des juridictions judiciaires et non administratives. Elle a donc été déboutée de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mars 2026, n° 2600283
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600283
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 novembre 2025 par laquelle la régie autonome des transports parisiens (RATP) l’a révoquée;

2°) d’enjoindre à la RATP de la réintégrer dans ses fonctions ;

3°) de condamner la RATP à lui verser les rémunérations non perçues depuis la date de sa révocation ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner la RATP à lui verser une somme au titre des préjudices subis ;

5°) de mettre à la charge de la RATP les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Les relations entre la RATP, établissement public industriel et commercial, et ses agents sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et non de celles de l’ordre administratif. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.