Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 avr. 2026, n° 2325279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2325279 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. F… E… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles portant inscription au tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de transmettre au tribunal les décisions individuelles de nomination au grade de pharmacien général de santé publique prises sur le fondement de l’arrêté du 18 septembre 2023, en particulier celles de M. M… L…, M. K… N…, Mme H… A…, Mme C… I…, M. J… B… et Mme G… D… ;
3°) d’annuler l’ensemble des décisions individuelles de nomination précitées ;
4°) d’enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2023 et d’établir les décisions de nomination individuelle qui en découlent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. E… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. E… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… E…, au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Fait à Paris, le 3 avril 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Ambassade ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liquidation ·
- Ordonnance ·
- Retard ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Cour des comptes
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Sanction administrative ·
- Route ·
- Retrait ·
- Infraction routière ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Dysfonctionnement ·
- Délai ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Assignation à résidence ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Obligation
- Foyer ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Logement ·
- Carence ·
- Commission ·
- Île-de-france
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Alcool ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sang ·
- Validité ·
- Test ·
- Animaux ·
- Domicile ·
- Hôpitaux
- Contrainte ·
- Solidarité ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Allocation ·
- Revenu ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Domaine public ·
- Ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Mer ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Enlèvement ·
- Voirie ·
- Urgence ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Bonne foi ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale
- Contrainte ·
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Débiteur ·
- Allocations familiales ·
- Opposition ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Droit au travail ·
- Attestation ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.