Non-lieu à statuer 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 nov. 2025, n° 2509522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509522 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025 régularisée par un mémoire enregistré le 21 septembre 2025, Mme A… C… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation autorisant provisoirement son séjour assorti du droit au travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la Préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que le 26 septembre 2025, elle a adressé à la requérante une attestation de décision favorable valable jusqu’au 25 septembre 2027, dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à Mme C… une attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Vie privée et familiale », valable du 26 septembre 2025 au 25 septembre 2027, en attendant la fabrication de son titre de séjour. Par suite, la demande d’injonction de Mme C… est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.
La juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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