Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mars 2026 par laquelle le ministre de l’éducation nationale l’a affecté à la section d’enseignement professionnel (SEP) du lycée hôtelier Tourisme de Talence dans l’académie de Bordeaux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder au réexamen de sa situation et de prononcer son affectation dans l’académie de Poitiers à titre définitif ou, à défaut, à titre provisoire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Bordeaux : Gironde ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, affecté en qualité de professeur de lycée professionnel à la SEP du lycée hôtelier Tourisme de Talence dans l’académie de Bordeaux à compter de la rentrée scolaire de l’année 2026 (Gironde), demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2026 par laquelle le ministre de l’éducation nationale lui a attribué cette affectation. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Paris, le 28 avril 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT