Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2606242

TA Paris
Non-lieu à statuer 19 mars 2026

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande a perdu son objet en raison de la convocation reçue par la requérante.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mars 2026, n° 2606242
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M^me A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me C… et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me C… a été mis en possession d’une convocation l’invitant à se présenter le 17 mars 2026 à la préfecture de police en vue de la délivrance d’un récépissé dans l’attente du rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour prévu le 09 juin 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me C… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.