Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2532669

TA Paris
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. En conséquence, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2532669
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532669
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la maire de Paris a confirmé les décisions de la caisse d’allocations familiales de Paris lui notifiant un premier indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 1 492,50 euros portant sur la période de mars 2022 à mai 2022 et un second indu de RSA d’un montant de 373,64 euros portant sur la période de septembre 2023 à octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

La requête présentée par M. B… ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée datée du 17 novembre 2025 et notifiée le 19 novembre suivant. Cette lettre précisait qu’à défaut de production d’une requête signée au terme du délai imparti de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Le requérant n’a pas régularisé sa requête au terme du délai de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de M. B…, qui n’est pas signée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.