Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 mars 2026, n° 1427274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1427274 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société diffusion plus, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 153 945 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2014, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2014 sous le n° 1427274 constitue un doublon de l’affaire n° 1427272, enregistrée le 26 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1427274 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1427274 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société diffusion plus et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 23 mars 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Menaces ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ordre public ·
- Interdiction ·
- Ordre
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Obligation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Juge
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mineur ·
- Carte de séjour ·
- Ordre public ·
- Violence ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Menaces ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Précaire ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Consulat ·
- Maroc ·
- Commissaire de justice ·
- Affaires étrangères ·
- Allemagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence ·
- Territoire français ·
- Régularité ·
- Juridiction ·
- Terme
- Logement social ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Trouble ·
- Décentralisation
- Territoire français ·
- Haïti ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.