Non-lieu à statuer 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 mars 2026, n° 2407181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2407181 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un bien situé au 72 rue Blanche, dans le 9ème arrondissement de Paris à hauteur de 908 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Il soutient que le dégrèvement sollicité par Mme B… lui a été accordé, par une décision du 27 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par une décision du 27 juin 2024, postérieure à l’introduction de la requête, communiqué à Mme B… qui n’y a pas répliqué, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement à hauteur d’un montant de 908 euros, au titre de la taxe d’habitation en litige. Par suite, alors que la requérante n’a pas contesté la réalité du dégrèvement qui lui a été accordé, la requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 30 mars 2026.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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