Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2026 M. E… A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer un document de voyage à sa fille ou de réexaminer sa demande dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- sa fille doit voyager avec sa mère pour des raisons familiales importantes ;

- il a déposé la demande de document de voyage pour sa fille le 7 novembre 2024 ;

Sur l’utilité de la mesure demandée :

- l’absence de document de voyage préjudicie à la vie familiale en empêchant le voyage.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

D’autre part, aux termes de l’article L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d’une protection au titre de l’asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l’article L. 561-10 ».

Le 7 novembre 2024, M. A… C… a déposé une demande de délivrance de document de voyage pour sa fille B…, née le 13 avril 2023, en tant qu’enfant de bénéficiaire de la protection internationale. En se bornant à faire état d’un voyage nécessité pour des raisons familiales importantes, alors même qu’il a déposé sa demande le 7 novembre 2024 et que le précédent document de voyage de sa fille a expiré le 4 juillet 2024, M. A… C… ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A… C….

Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026.

Le juge des référés,

H. D…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier