Tribunal administratif de Paris, 13 février 2026, n° 2603048

TA Paris
Annulation 13 février 2026

Arguments

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Autre
Violation des droits liés à la demande d'asile
La cour a constaté que le maintien en rétention a pris fin suite à la décision de remise en liberté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droits liés à la demande d'asile
La cour a constaté que le maintien en rétention ayant pris fin, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, étant donné que les conclusions étaient devenues sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 févr. 2026, n° 2603048
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2026 et le 5 février 2026, M. B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2026 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, sans délai et sous astreinte, de lui délivrer l’attestation de demande d’asile prévue par l’article R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 5 février 2026, la cour d’appel de Paris a décidé de la remise en liberté de M. C…. Le maintien en rétention de M. C… ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 février 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.