Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2423850 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2423850 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 1er octobre 2024, Mme C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour faire procéder à son expulsion et celle de sa famille du logement qu’ils occupent situé 16 rue Vandrezanne, dans le 13ème arrondissement de Paris;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C…, à M. A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 février 2026.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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