Annulation 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2432040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432040 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 20 novembre 2024, enregistrée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B….
Par cette requête, enregistrée le 26 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme A… B…, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable tendant au versement du reliquat de l’indemnité de résidence due dans le cadre de son affectation, par voie de détachement, à la direction des services administratifs et financiers de Voies navigables de France à compter du 1er août 2022 ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder au versement du reliquat de son indemnité de résidence, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme B… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, Mme B… doit être regardée ayant déclaré se désister de ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B… d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B….
Article 2 : L’Etat versera à Mme B… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au Premier ministre.
Fait à Paris, le 26 février 2026
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Destination ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Département ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Assignation à résidence ·
- Transfert ·
- Aide ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contribution spéciale ·
- Commune ·
- Voirie routière ·
- Entreprise ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Dégradations ·
- Route ·
- Expert ·
- Consorts
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Garderie
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Étranger ·
- Décret ·
- Ajournement ·
- Recours administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Foyer ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Amende ·
- Famille ·
- Calcul ·
- Commissaire de justice ·
- Couple ·
- Allocation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Convention internationale
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Juridiction administrative ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Cartes ·
- Suspension
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Consolidation ·
- Droit commun ·
- État ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.