Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2532973

TA Paris 16 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la compétence pour traiter ce type de litige appartient au tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a noté que le réexamen de la demande est pertinent dans le cadre de la situation particulière du demandeur, mais cela doit être traité par le tribunal compétent.
Autre
Droit à la délivrance d'un permis de conduire
La cour a indiqué que la délivrance d'un permis de conduire doit être examinée par l'autorité compétente après réexamen de la demande.
Autre
Responsabilité de l'Etat pour les dépens
La cour a noté que la question des dépens sera tranchée par le tribunal compétent en fonction de l'issue du litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2532973
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532973
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire koweitien contre un permis de conduire français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de réexaminer sa demande déchange de permis de conduire en tenant compte de sa situation de réfugié et des pièces justificatives produites ;

3°) d’enjoindre à la délivrance d’un permis de conduire français ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l’article R. 221-3 de ce code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : (…) Essonne (…). ».

3. M. B… demande l’annulation de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire koweitien contre un permis de conduire français, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. L’intéressé était alors domicilié à Evry-Couronne, dans le département de l’Essonne. En application des dispositions de l’article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. B…, soit le tribunal administratif de Versailles. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel