Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2536844

TA Paris 12 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2536844
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536844
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' Union locale de la CGT de Roissy - Charles de Gaulle, l' Union départementale de la CGT de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, l’Union départementale de la CGT de la Seine-Saint-Denis, l’Union locale de la CGT de Roissy – Charles de Gaulle et M^me B… A…, représentés par M^e Brault, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police a partiellement interdit la manifestation déclarée prévue le samedi 25 octobre 2025 dans l’emprise de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M^me Marzoug, vice-présidente de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles de Gaulle.

La requête est dirigée contre l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police a partiellement interdit la manifestation déclarée prévue le samedi 25 octobre 2025 dans l’emprise de l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle. Ainsi, le litige est relatif à une décision individuelle prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, le siège de l’organisateur de cette manifestation, l’Union locale CGT de Roissy – Charles de Gaulle, est situé dans l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles de Gaulle. Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l’Union départementale de la CGT de la Seine-Saint-Denis, l’Union locale de la CGT de Roissy – Charles de Gaulle et M^me B… A… au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l’Union départementale de la CGT de la Seine-Saint-Denis, l’Union locale de la CGT de Roissy – Charles de Gaulle et M^me B… A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Union départementale de la CGT de la Seine-Saint-Denis, première dénommée, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

La magistrate déléguée,

S. Marzoug