Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Juillard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de procéder à l’effacement de son inscription au sein du système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat due au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». L’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…)».

3. M. A… demande l’annulation d’un arrêté pris par le préfet de la Seine-et-Marne dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire du requérant, que ce dernier résidait à Montreuil dans le département de la

Seine-Saint-Denis à la date dudit arrêté. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. A… et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Juillard et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 mai 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHE