Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2520832

TA Paris
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de réponse à la demande de régularisation du recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2520832
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520832
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Le président de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le titre de recette n°253815885014000 émis pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 5 juin 2025 aux fins de recouvrement d’une créance de 8, 49 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En application de l’article R. 412-1 du même code, le requérant doit produire l’acte attaqué ou, en cas d’impossibilité de le faire, d’en justifier. Enfin, son article R. 612-1 dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

Le titre de recette émis le 5 juin 2025 attaqué n’est pas complet dès lors qu’il n’est pas assorti de la production du verso indiquant le détail de la somme dont le remboursement est demandé. Dès lors, le tribunal a invité M. A… par un courrier du 22 juillet 2025 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à régulariser son recours sur le fondement cité au point précédent, sous peine d’irrecevabilité de ses conclusions aux fins d’annulation de ce titre. A ce jour, M. A… n’a pas répondu à cette demande de régularisation. Par suite, ses conclusions dirigées contre ce titre sont manifestement irrecevables.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable, et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 12 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.