Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 et 29 mars 2024 et le 21 mars 2025, la société Cleyrop, représentée par M^e Guyon, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de réintégrer dans l’assiette du crédit d’impôt recherche pour 2022 l’intégralité du montant des subventions versées par Bpifrance et de prononcer le remboursement de la créance de crédit d’impôt recherche correspondante ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réintégration du montant des subventions versées par Bpifrance en 2022 à proportion des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt de 261 097 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Cleyrop soutient que :

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à titre principal, les sommes versées par Bpifrance ne sont pas des subventions publiques au sens du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, dès lors que Bpifrance n’est pas une personne morale de droit public mais une société anonyme, et ces subventions n’avaient pas à être déduites des bases de calcul de ce crédit ;

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à titre subsidiaire, elle était fondée à déduire les subventions perçues à proportion des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

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la société Cleyrop ne peut prétendre à remboursement d’un crédit d’impôt d’un montant supérieur à celui demandé dans sa réclamation du 28 août 2021, qui était de 235 186 euros ;

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aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

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le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

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le rapport de M^me Dousset,

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et les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Cleyrop, qui a notamment pour objet la conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d’activités, a déposé, le 28 août 2023, une demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche pour 2022 d’un montant de 261 097 euros. Par une décision du 24 janvier 2024, l’administration fiscale a rejeté cette demande. La société Cleyrop demande au tribunal de prononcer le remboursement de la créance de crédit d’impôt recherche litigieuse.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration. (…) ». En vertu de ces dispositions, le demandeur ne peut contester devant une juridiction des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation, ni prétendre à un dégrèvement supérieur au montant de celui demandé dans la réclamation.

Il résulte de l’instruction que, par son courrier du 28 août 2023, qui constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, la société Cleyrop a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour 2022 d’un montant de 261 097 euros. Par sa requête et ses mémoires complémentaires, la société Cleyrop demande à ce que le montant des subventions versées par Bpifrance qu’elle avait spontanément déduites de l’assiette du crédit d’impôt et qui représentent un montant de 818 314 euros, soient réintégrées à ladite assiette et qu’une créance de crédit d’impôt calculée sur cette base lui soit accordée. Toutefois, la société Cleyrop présente ainsi des conclusions dont le montant excède le montant demandé dans sa réclamation préalable du 28 août 2023. Par suite, les conclusions tendant au remboursement d’un crédit d’impôt recherche au titre l’année 2022 ne sont donc recevables que dans la limite de 261 097 euros et non de 235 186 euros comme le soutient l’administration.

Sur les conclusions à fin de décharge :

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (…). / III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. (…) Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. (…) ». Pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public.

Il résulte de l’instruction que Bpifrance a versé en 2022 à la société Cleyrop une somme totale de 1 885 160 euros constituée de subventions et d’avances récupérables concernant deux projets de recherche et développement. La société requérante a spontanément déduit du montant de son crédit d’impôt recherche les sommes ainsi versées par Bpifrance pour un montant de 818 314 euros. L’administration a estimé que devaient être déduites de la base du crédit d’impôt recherche dont le remboursement a été sollicité par la société Cleyrop au titre de l’année 2022, l’intégralité des sommes versées par la société par Bpifrance, au motif que ces sommes constituaient des subventions, ce qui, au regard du montant des dépenses éligibles qu’elle a ramené au montant non contesté de 1 602 266 euros, conduisait à un crédit d’impôt égal à zéro. Toutefois, il est constant que Bpifrance est une société anonyme. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, les sommes versées par cette société à la requérante ne peuvent être regardées comme constituant des subventions au sens du III de l’article 244 quater B du code général des impôts. Dans ces conditions, la société Cleyrop est fondée à soutenir que c’est à tort que le service a estimé que les sommes versées par cet organisme devaient être déduites de l’assiette du crédit d’impôt et à demander que le montant des subventions qu’elle avait elle-même déduit de l’assiette du crédit d’impôt, soit 818 314 euros, soit réintégré à cette assiette.

Il résulte de ce qui précède que la société Cleyrop est fondée à demander la restitution d’un crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2022 de 30 % d’une assiette d’un montant de dépenses éligibles de 1 602 266 euros, dans la limite de la somme sollicitée dans sa réclamation préalable, soit 261 097 euros.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société Cleyrop d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé à la société Cleyrop la restitution d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 261 097 euros au titre de l’année 2022.

Article 2 : L’Etat versera à la société Cleyrop une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Cleyrop et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.