Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, n° 2533276

TA Paris
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit relève de la compétence du juge judiciaire, conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative à statuer sur les demandes liées à des droits de mutation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 janv. 2026, n° 2533276
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533276
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire-Eva CASIRO COSICH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 15 novembre 2025, M. B… A…, représentée par M^e Casiro Cosich demande au tribunal :

1°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 57 830 euros correspondant à des droits de mutation à titre gratuit au titre de 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que les impositions dont le paiement a été mis à la charge du contribuable sont des droits de mutation à titre gratuit au titre d’une succession. En application de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, la demande de décharge de l’obligation de payer une somme correspondant à une imposition de ce type relève de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 15 janvier 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.