Annulation 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 avr. 2026, n° 2607744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2607744 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme B… A…, représentée par Me Kouassi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une autorisation de travail ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine police de lui délivrer une autorisation de travail dans le délai de huit jours ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire enregistré le 1er avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier qu’une autorisation de travail a été délivrée à la société Africa global logistics pour l’embauche de Mme A… en qualité de gestionnaire RH en contrat à durée déterminée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de Mme A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 8 avril 2026.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Consolidation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Excès de pouvoir ·
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Acte ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Corse ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Maintien ·
- Région ·
- L'etat ·
- Enseignement supérieur ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Vacation ·
- Maire ·
- Renouvellement ·
- Désistement ·
- Droit social ·
- Contrat de travail ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Traitement ·
- Parents ·
- Résidence alternée ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Charges ·
- Partage
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Information ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir ·
- Conclusion
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Refus ·
- Titre ·
- Durée ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Pays ·
- Abroger ·
- Destination ·
- Lieu ·
- Police
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Rente ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Maladie professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Gouvernement ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Ressortissant étranger ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Extrait ·
- Autorisation de travail
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Ordre public ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.