Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 9 déc. 2025, n° 2502345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502345 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B… A…, représenté par la SCP Cherrier Bodinaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel la métropole Rouen Normandie a fixé la consolidation sans séquelles indemnisables de sa maladie professionnelle imputable au service au 2 septembre 2024, confirmé par une décision du 18 mars 2025 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel la métropole Rouen Normandie l’a placé en congé de maladie ordinaire du 3 septembre 2024 au 15 novembre 2024, confirmé par une décision du 18 mars 2025 ;
3°) d’enjoindre à la métropole Rouen Normandie de statuer de nouveau sur la consolidation de sa maladie imputable au service en fixant cette consolidation à une date qui ne saurait intervenir avant le 15 novembre 2024 et en fixant le taux d’IPP résultant de ses séquelles, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 150 euros ;
4°) d’enjoindre à la métropole Rouen Normandie de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service au-delà du 2 septembre 2024, soit jusqu’à la reprise effective complète de son service qui n’est pas intervenue au 17 mai 2025, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 150 euros ;
5°) à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise médicale ;
6°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens en application des dispositions de l’article R. 761-1 du même code.
La requête a été communiquée à la métropole Rouen Normandie qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Il soutient que les arrêtés litigieux ont été annulés par la métropole.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par acte enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la métropole Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 9 décembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY
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