Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 9 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille l’a réintégrée à compter du 1er juin 2025 à la maison d’arrêt de Dunkerque ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille l’a placée en congé parental pour une période de 2 mois et 3 jours à compter du 28 mars 2025 ;

3°) de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. /(…)/ ».

3. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que les deux arrêtés du 2 juin 2025 par lesquels la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, d’une part, a réintégrée M^me B… à compter du 1er juin 2025 à la maison d’arrêt de Dunkerque, et, d’autre part, l’a placée en congé parental pour une période de 2 mois et 3 jours à compter du 28 mars 2025, qui comportaient les mentions des voies et délais de recours, ont été notifiées à l’intéressée respectivement les 3 et 5 juin 2025. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B… tendant à leur annulation, enregistrées le 9 septembre 2025, l’ont été après expiration du délai de recours contentieux et sont donc manifestement irrecevables. D’autre part, si M^me B… demande également au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subi, l’intéressé n’a produit ni de demande indemnitaire préalable, ni de décision de l’administration sur une telle demande, malgré le courrier l’invitant à régulariser sa requête sur ce point qui lui a été adressé le 10 septembre 2025. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête sont également manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de M^me B… peut être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 16 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,