Non-lieu à statuer 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2025, n° 2501680 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2501680 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de lui communiquer le rapport d’enquête administrative concernant l’école Les Lutins de Versailles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le recteur de l’académie de Versailles soutient que la requête est devenue sans objet, la DSDEN des Yvelines ayant fait droit à la demande de la requérante en lui transmettant le document sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire en défense, le recteur de l’académie de Versailles soutient, sans être contesté que la requête est devenue sans objet, la DSDEN des Yvelines ayant fait droit à la demande de la requérante en lui transmettant le document sollicité. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête aux fins d’injonction de Mme A.
2. Dans les circonstances de l’espèce, la demande de Mme A tendant au paiement des frais d’instance est rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er r : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 24 mars 2025,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
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