Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Choron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au CNAPS de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A…. Il fait valoir que le requérant s’est vu délivré l’autorisation sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, M. A… s’est désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 000 euros à verser à M^e Choron en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M^e Choron une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Choron et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 20 mai 2026

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.