Désistement 10 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2524031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2524031 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire, enregistrés les 11 et 25 août et le 1er septembre 2025, Mme B… C… et M. A… D…, représentés par Me Dehu, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire modificatif numéro PC 075 116 20 V0015 M01 délivré à la SCI Faisanderie 27 en date du 10 février 2025, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 9 avril 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, Mme C… et M. D… déclarent se désister purement et simplement de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2026, Mme C… et M. D… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C… et M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2026.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Stock ·
- Règlement d'exécution ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Parlement européen ·
- Règlement délégué ·
- Etats membres ·
- Déclaration ·
- Aide ·
- Exercice financier
- Police ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Pays
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Saisine ·
- Date certaine ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Peintre ·
- Artisan ·
- Matériel ·
- Illicite
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Tacite ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Dérogation
- Maladie ·
- Congé ·
- Eures ·
- Avis du conseil ·
- Département ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Entretien ·
- Professionnel ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Journal officiel ·
- Statuer ·
- Décret ·
- Tribunaux administratifs ·
- République ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Huissier de justice ·
- Ordonnance ·
- Rejet
- Détention d'arme ·
- Police ·
- Fichier ·
- Interdiction ·
- Détention arbitraire ·
- Personnes ·
- Enlèvement ·
- Justice administrative ·
- Extorsion ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Acte ·
- Renouvellement ·
- Suspension
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Vérification ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Alcool ·
- L'etat ·
- Contrôle ·
- Sécurité routière
- Drapeau ·
- Justice administrative ·
- Libertés publiques ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.