Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2026, n° 2536765

TA Paris
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Rouen, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que la demande de réintégration ne pouvait être examinée par le tribunal administratif de Paris, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2536765
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536765
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Axel DELAUNAY-BELLEVILLEPhilippe EDMOND-MARIETTE
Cabinet(s) :	SELARL CABINET MATTEI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Edmond-Mariette et M^e Delaunay-Belleville, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité au sein de l’école nationale de police pour inaptitude professionnelle à compter du 4 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer en qualité d’élève gardien de la paix au sein de l’école nationale de police ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

D’une part, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Rouen : (…) Seine-Maritime ;(…) ».

3. M. B… demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à sa scolarité au sein de l’école nationale de police, à compter du 4 octobre 2025, pour inaptitude professionnelle. Or, l’école nationale de police à laquelle état affectée M. B… est située à Oissel (Seine-Maritime). Ainsi, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B… en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.