Tribunal administratif

de pau

N° 1101426

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M. Y X

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M. Rey-Bèthbéder,

Président-rapporteur

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M^me Meunier-Garner,

Rapporteur public

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Audience du 11 avril 2013

Lecture du 25 avril 2013

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19-01-04

C+

pm

RÉpublique française

Au nom du peuple français

Le Tribunal administratif de Pau

(1^re chambre)

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour M. Y X, par M^e Sarrouilhe, avocat au barreau de Pau, élisant domicile au cabinet de celui-ci 6 rue Pasteur à XXX ; M. X demande au Tribunal la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l’année 2007 pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger ;

Il soutient :

— que le compte ouvert auprès de la City Bank est celui de la société américaine Circa Antiques dont il est le gérant ;

— que le compte « Paypal » a seulement pour objet la fourniture de monnaie électronique et de services associés à cette émission et ne rentre donc pas dans le champ d’application défini par l’article 1649 A du code général des impôts ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1^er décembre 2011, par lequel le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête ;

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 11 avril 2013 :

— le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur,

— et les conclusions de M^me Meunier-Garner, rapporteur public ;

1. Considérant que M. X a fait l’objet, d’une part, d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle d’ensemble au titre des années 2006 et 2007 et, d’autre part, d’une vérification de comptabilité de son activité d’antiquaire à l’issue desquels le service lui a infligé, au titre de l’année 2007, deux amendes pour défaut de souscription de la déclaration de compte ouvert à l’étranger, prévue par l’article 1649 A du code général des impôts ; que M. X demande la décharge de ces amendes ;

2. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques (…) domiciliées (…) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (…) » ; qu’aux termes de l’article 344 A de l’annexe III du même code : « I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (…) / III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer./ Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident » ; et qu’aux termes du IV de l’article 1736 du même code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 750 € par compte ou avance non déclaré. » ;

3. Considérant, en premier lieu, que le service a infligé au requérant une amende de 750 € pour défaut de déclaration d’un compte ouvert aux États-Unis d’Amérique auprès de la société City Bank ; que si M. X affirme que ce compte était ouvert au nom de la société de droit américain Circa Antiques, qu’il dirige, il n’en justifie pas ; que, par suite, c’est à bon droit que cette amende lui a été infligée ;

4. Considérant, en second lieu, que l’administration a également infligé au requérant une amende en raison de l’absence de déclaration du compte Paypal ouvert à son nom ; qu’il résulte de l’instruction que la société Paypal Europe a son siège social au Luxembourg et que l’ouverture d’un compte auprès de cet établissement permet, notamment, d’avoir accès à des services de paiement électronique ; qu’il résulte également de l’instruction que le titulaire d’un tel compte peut procéder à des achats en ligne au moyen des fonds disponibles sur ce compte ; que, dans ces conditions, celui-ci aurait dû faire l’objet de la déclaration prévue par le deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ; qu’ainsi c’est à bon droit que le service a infligé l’amende contestée s’agissant du compte Paypal ;

5. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. X n’est pas fondé à demander la décharge des amendes litigieuses ;

D É C I D E :

Article 1^er : La requête n° 1101426 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Délibéré à l’issue de l’audience du 11 avril 2013, où siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M. Davous, premier conseiller,

M. Sorin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 25 avril 2013.

Le président-rapporteur, L’assesseur,

É. REY-BÈTHBÉDER F. DAVOUS

Le greffier,

J-P. MIADONNET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

Le greffier,