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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 23 mars 2022, n° 22000031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 22000031 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DECISION DU
23/03/2022
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E22000031/64
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 23/03/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dax demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
Déclaration de projet n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Habitat
(PLUi-H);
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dax et à Monsieur X Y.
Fait à Pau, le 23/03/2022
La Présidente,
Valerio QUEMENER
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