Juge des référés Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone (3CAG), représentée par son président, demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder, avant le démarrage des travaux de rénovation du bâtiment lui appartenant en copropriété avec M^me D… E…, sis 51 boulevard du Nord à Gimont, au constat de l’état actuel de l’immeuble.

Elle soutient que :

- elle a initié un projet de démolition partielle et de reconstruction du bâtiment dont elle est copropriétaire 51 boulevard du Nord à Gimont, en vue de procéder à l’extension de son siège situé dans l’immeuble mitoyen lui appartenant au 53 boulevard du Nord ;

- les travaux sont prévus au cours du second semestre 2024 ;

- le projet de reconstruction implique dans un premier temps la démolition des parties situées à l’arrière du bâtiment, lesquelles sont en très mauvais état ;

- la désignation d’un expert serait utile pour déterminer l’état structurel du bâtiment avant ces travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.La communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone (3CAG), demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire un constat contradictoire quant à l’état actuel avant travaux du bâtiment lui appartenant en copropriété avec M^me D… E…, sis 51 boulevard du Nord sur le territoire de la commune de Gimont (32).

2. L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels (…) ».

3. La mesure de constat de l’état actuel du bâtiment situé 51 boulevard du Nord à Gimont, dont la 3CAG est copropriétaire, avant d’engager les travaux de démolition partielle et de reconstruction de celui-ci, revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R.531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur A… C… (06.73.40.32.37) est désigné en qualité d’expert à l’effet de constater l’état intérieur et extérieur des immeubles situés au 51 boulevard du Nord à Gimont (32200) et des immeubles mitoyens.

L’expert aura pour mission de se rendre sur les lieux, de prendre connaissance du projet et de constater et décrire, avant travaux, l’état intérieur et extérieur de l’immeuble situé au 51 boulevard du Nord à Gimont.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone et de M^me D… E….

Article 5 : L’expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l’article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone, à M^me D… E… et à Monsieur A… C…, expert.

Fait à Pau, le 5 mars 2024

Le juge des référés,

Signé,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier,

Signé, M. B…