Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 2025, n° 2500744

TA Amiens
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête n'était pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond, ce qui rendait la demande irrecevable, sans examiner la condition d'urgence.
Autre
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour n'a pas eu à se prononcer sur ce moyen en raison de l'irrecevabilité de la requête pour absence de la requête au fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande la suspension d'un ordre de recouvrement de 15 500 euros émis par l'Agence de services et de paiement, en invoquant l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Les questions juridiques posées concernent la conformité de la requête avec les exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, notamment l'absence de requête au fond. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle n'est pas accompagnée de la requête requise, et la rejette en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 10 mars 2025, n° 2500744
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2500744
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’ordre de recouvrer n° AECP 2025008113 d’un montant de 15 500 euros, émis le 7 février 2025 par le directeur de l’Agence de services et de paiement.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que son époux et elle sont dans l’incapacité de rembourser la somme litigieuse dans le délai imparti ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La présente requête tendant à la suspension de l’ordre de recouvrer

n° AECP 2025008113 d’un montant de 15 500 euros, émis le 7 février 2025 par le directeur de l’Agence de services et de paiement, n’est pas accompagnée d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cet arrêté, contrairement à ce qu’exigent les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé :

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.