Désistement 30 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 30 oct. 2024, n° 2400160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400160 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Pyrénées-Atlantiques, caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 413 euros.
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 30 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIES
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière :
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