Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 27 janvier 2023, ainsi que des pièces produites les 3 et 10 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Oudin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles sont entachées d’une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

— elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu, garanti par les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour qui en constitue le fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024 le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il précise que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique du 17 décembre 2024, en présence de la greffière, le rapport de M^me Perdu, les parties n’étant ni présentes ni représentées

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 29 octobre 1981, à Guettaya (Maroc), de nationalité marocaine, déclare être entré régulièrement en France en septembre 2016, sous couvert d’une carte de résident longue durée « UE » délivrée par les autorités italienne le 1er octobre 2013 et d’un passeport valable jusqu’au 16 septembre 2026, et avoir vécu à Saint-Gaudens, où il travaillait. Il a déposé une demande de titre de séjour en 2019 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne et, par une décision du préfet de la Haute-Garonne du 16 septembre 2019, cette demande de titre a été rejetée, la mesure étant assortie d’une obligation de quitter le territoire français, qu’il a exécuté le 28 juillet 2020. Il est revenu en France, notamment en février 2022 ainsi que le 8 avril 2022, et a déposé une nouvelle demande de titre, le 10 mai 2022. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler ce dernier arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :

2. L’arrêté en litige du 30 novembre 2022 est signé par la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M^me C, laquelle a reçu, par un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 septembre 2022 régulièrement publié le 3 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, librement accessible sur le site internet de la préfecture, délégation pour signer, en particulier, les actes relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente manque en fait.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu en préfecture afin de déposer son dossier, le 10 mai 2022, et a ainsi eu l’occasion de présenter les pièces justificatives de sa demande, ainsi que les observations qu’il souhaitait. Il ne ressort en outre d’aucune pièce du dossier, et il n’est pas même allégué, que M. A aurait sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché de présenter des éléments pertinents avant que ne soit pris l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait été privé de son droit à être entendue, en méconnaissance de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, avant que ne soit prise la décision de refus de titre en litige, ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi signé à Rabat le 9 octobre 1987 et publié par décret n° 94-203 du 4 mars 1994 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié « () Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. () ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de titre de séjour « salarié » en préfecture des Hautes-Pyrénées le 10 mai 2022 et le refus opposé à cette demande est fondé sur les « déclarations mensongères » de ce dernier, des bulletins de salaires produits au soutien de sa demande correspondant à des activités exercées au cours des années 2020 et 2022, notamment pour les périodes de septembre à décembre 2020 ou pour le mois de février 2022, au cours desquelles le requérant n’était pas en France et n’avait donc pas pu y travailler.

7. Si pour contester ce motif le requérant allègue qu’il s’est absenté de France pour prendre des congés sans solde, et se prévaut de la circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls » en soulignant qu’il entre dans les prévisions de cette dernière puisqu’il justifie d’une activité et d’une durée de présence en France suffisante, il ne peut toutefois utilement se prévaloir des orientations de cette circulaire dépourvue de valeur. Ainsi, par le moyen soulevé, M. A n’établit nullement que le préfet a porté sur sa situation une appréciation erronée.

8. En troisième et dernier lieu, l’intéressé ne justifie pas disposer en France des attaches personnelles ou des liens d’une intensité particulière, et n’établit pas être dépourvus d’attaches familiale dans son pays d’origine où réside une partie de sa famille et où il s’est rendu à plusieurs reprises ainsi qu’en atteste son passeport. Dans ces conditions, à supposer que ce moyen soit également soulevé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui la fonde, et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne également les précédentes décisions relatives à ses demandes de titre de séjour et aux mesures d’éloignement prises à l’encontre de M. A, et rappelle enfin les éléments tenant à la situation personnelle et familiale de l’intéressé au regard d’un éventuel droit au séjour sur le territoire. Il s’ensuit que la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fonde, et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

10. En second lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Perdu, présidente,

M. Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

S. PERDUL’assesseure,

F. GENTY

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,