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Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2024, n° 2403273
TA Pau 18 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 18 déc. 2024, n° 2403273
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2403273
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour : 4 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, le maire de la commune de Cauterets demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant le mur de soutènement de la voie privée « Impasse de la Futaie » impactant les parcelles AI 225, 226, 227, 228, 229, 231, 232, 518, 519, 591, 592, 593, 594, propriétés de la SCI CAZARTINE, M. AC…, Mme AD…, Mme AG…, M. J…, Mme O…, M. AH…, Mme AA…, M. H…, Mme T…, M. M…, Mme Z…, M. G…, Mme E…, M. S…, Mme AI…, M. R…, Mme AF…, M. AB…, M. P…, Mme AE…, Mme D… ép. ARCHAMBAUD Sophie, Mme Y…, Mme V…, Mme Q…, M. N…, M. U…, la SAS LOPEZ, Mme AK…, M. F…, M. I…, Mme K…, M. AJ…, Mme W…, Mme X…, M. L…, Mme AL….


La commune de Cauterets soutient que le mur de soutènement de la voir privée « impasse de la Futaie » présente un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, des tiers et des occupants en raison des désordres d’ordre structurel importants et des risques d’effondrement.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :


- le code de la construction et de l’habitation ;


- le code général des collectivités territoriales ;


- le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : « 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers (…) ». Aux termes de l’article L. 511-9 de ce même code : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (…) ».

2. Le maire de la commune de Cauterets demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux fins d’examiner le mur de soutènement ci-dessus désigné, au motif que celui-ci présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal Me Mazoué établi le 26 novembre 2024 et de l’avis technique du bureau d’études Nogué établi le 3 décembre produits aux débats, que le mur de soutènement est fissuré et partiellement effondré en aval. Par conséquent, cet ouvrage ne présente plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des propriétés mitoyennes, des occupants et des usagers du domaine public, de sorte que la demande entre dans le champ d’application des dispositions précitées et apparaît utile. Il y a lieu en conséquence de procéder à la désignation d’un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.


O R D O N N E:


Article 1er : Monsieur A… C… (saurelexpert@laposte.net) est désigné en qualité d’expert en vue de procéder aux constatations suivantes :


- dans les 24 heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner le mur de soutènement impasse de la Futaie, ainsi que les immeubles mitoyens cadastrés AI 225, 226, 227, 228, 229, 231, 232, 518, 519, 591, 592, 593, 594 ;


- donner son avis sur l’état du mur de soutènement et des immeubles et sur la gravité du péril qu’il représente pour la sécurité publique ;


- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.


Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.


Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.


Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Cauterets.


Article 5 : L’expert avertira le maire de Cauterets par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du bâtiment prévue à l’article 1er.


Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au maire de Cauterets. Avec son accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.


Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.


Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Cauterets, à la SCI CAZARTINE, M. AC…, Mme AD…, Mme AG…, M. J…, Mme O…, M. AH…, Mme AA…, M. H…, Mme T…, M. M…, Mme Z…, M. G…, Mme E…, M. S…, Mme AI…, M. R…, Mme AF…, M. AB…, M. P…, Mme AE…, Mme D… ép. ARCHAMBAUD Sophie, Mme Y…, Mme V…, Mme Q…, M. N…, M. U…, la SAS LOPEZ, Mme AK…, M. F…, M. I…, Mme K…, M. AJ…, Mme W…, Mme X…, M. L…, Mme AL… et à Monsieur A… C…, expert.


Fait à Pau, le 18 décembre 2024

Le juge des référés,


Signé,


Jean-Claude PAUZIÈS


La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.


Pour expédition conforme ;


La greffière,


Signé, M. B…

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Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code de la construction et de l'habitation.
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