Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 janvier et 7 février 2024, M^me A C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé à Ustaritz ;

2°) de prononcer le dégrèvement de cette imposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par une décision du 9 août 2024, il a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 9 août 2024 prise en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 1 640 euros, de la taxe d’habitation à laquelle M^me C a été assujettie au titre de l’année 2023. Il s’ensuit que la requête de M^me C, tendant à l’annulation de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques a rejeté sa réclamation et au dégrèvement de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,