Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2025, n° 2503109

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 19 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds iShares Trust – iShares ESG MSCI EAFE ETF demande la restitution de 57 116,93 euros de retenues à la source sur des dividendes français et 3 000 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette requête, étant donné qu'une décision de restitution a été prise par l'administration fiscale après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de restitution, car celles-ci ont été satisfaites, et rejette la demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 août 2025, n° 2503109
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503109
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DAGUZAN
Cabinet(s) :	ARSENE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, le fonds iShares Trust – iShares ESG MSCI EAFE ETF, représenté par M^e Daguzan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 57 116,93 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 21 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 57 116,93 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le fonds requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par le fonds iShares Trust – iShares ESG MSCI EAFE ETF.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust – iShares ESG MSCI EAFE ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.