Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M^me C… B… et M. D… A… demandent au tribunal :

d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire d’Ivry-la-Bataille les a notamment mis en demeure de réaliser une clôture avec les dimensions spécifiées afin de prévenir de futures morsures par leurs chiens et de soumettre le mâle à une évaluation comportementale ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté, « en référé, dans l’intérêt de l’urgence » ;

de condamner la commune d’Ivry-la-Bataille à leur verser la somme de 1 500 euros en réparation de leurs préjudices.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2026, la commune d’Ivry-la-Bataille, représentée par M^e Legendre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, M^me B… et M. A… demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement et de rejeter les conclusions de la commune défenderesse présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par son mémoire enregistré le 30 avril 2026, les requérants ont indiqué souhaiter « mettre fin à la procédure engagée » et demandé au tribunal de « prendre acte » de leur désistement. Ils doivent être regardés comme s’étant désistés de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Enfin il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la d’Ivry-la-Bataille présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… et M. A….

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Ivry-la-Bataille présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, représentante unique, en application du deuxième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune d’Ivry-la-Bataille.

Fait à Rouen, le 13 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

Signé

S. Combes