Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 28 avril 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a prononcé la suspension de son agrément d’assistante maternelle, pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer, au motif qu’il a procédé, par une décision du 7 juillet 2025, à la levée de la suspension de l’agrément de M^me B… et à la réduction de la capacité d’accueil de la requérante.

Par un courrier du 29 octobre 2025, M^me B… a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

4. Par un courrier du 29 octobre 2025, mis à sa disposition le même jour dans l’application « Télérecours citoyens » et dont elle a accusé réception le jour même, M^me B… a été invitée par le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s’ensuit qu’à la date de la présente ordonnance, M^me B… doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 25 février 2026.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ,

La greffière,