Tribunal administratif de Pau, 8 janvier 2025, n° 2402618

TA Pau
Non-lieu à statuer 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Rejet de la demande de reconstitution des points
La cour a constaté que la décision initiale de retrait des points avait été annulée et que le requérant avait bénéficié d'une reconstitution totale de son capital de points, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 8 janv. 2025, n° 2402618
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2402618
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 9 et 16 octobre 2024, M. B A C doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le rejet opposé à sa demande, formulée en ligne, tendant à la reconstitution des points affectés à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A C.

Il fait valoir que la décision du 8 octobre 2021 référencée « 48 SI » a été retirée, ses mentions ont été supprimées du dossier du requérant, et que le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale du solde de points affectant son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des mentions du relevé d’information intégral produit le 13 novembre 2024 par le ministre de l’intérieur, soit postérieurement à la date d’enregistrement de la présente requête, que la décision du 8 octobre 2021 référencée « 48 SI » a été retirée et ses mentions ont été supprimées du dossier du requérant. En outre, M. A C a bénéficié le 30 avril 2024 d’une reconstitution totale du capital de points affecté à son permis de conduire en application de l’article L. 223-6 du code de la route, de sorte que les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2024 portant rejet de sa demande de reconstitution de points sont devenues sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l’intérieur.

Fait à Pau, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente du tribunal,

S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,

N°2402618