Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2025, n° 2502544

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier l'ordonnance sollicitée, et que la requête était irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en même temps que la requête principale, considérant qu'elle était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 mars 2025, n° 2502544
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502544
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par

M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve aujourd’hui sans autorisation provisoire de séjour, ni titre de séjour ce qui le pénalise dans l’exercice de son emploi ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu :

— le jugement n° 2300358 du 27 février 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bocquet, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est un ressortissant pakistanais né le 1er novembre 1989. Par un arrêté du 19 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par le jugement susvisé n° 2300358 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. M. B demande au tribunal, par la présente requête, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente de la remise de son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En l’espèce, les mesures demandées par M. B au juge des référés tendent à assurer l’exécution du jugement n° 2300358 du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour « salarié », ce qui implique nécessairement qu’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail lui soit remis dans l’attente. De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et ont d’ailleurs fait l’objet par l’intéressé d’une requête en exécution adressée au tribunal de céans le 8 août 2024.

4. Par suite, la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

P. Bocquet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502544