Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 mai 2025, n° 2500768 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500768 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A C saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques relatif au dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C au motif qu’il a prononcé, par une décision du même jour, le dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de l’année 2022 à laquelle M. C a été assujetti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision prise en cours d’instance, le 5 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 244 euros, de la taxe d’habitation à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l’année 2022. M. C, auquel le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction. Il s’ensuit que la requête de M. C est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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