Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2021 sous le n°2101090, complétée les 16 février, 16 mars et 30 juin 2022, M^me F D veuve A, M^me H A épouse B et M. I A, représentés par M^e Tartanson, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Maubec à verser à M^me D veuve A la somme de 5 000 euros par an au titre du préjudice de jouissance consécutif à la gêne olfactive et sonore occasionné par le fonctionnement de la cantine scolaire, depuis l’année 2014 jusqu’à la complète réalisation des travaux de mise en conformité tels que préconisés par l’expert judiciaire, dans son rapport en date du 30 octobre 2019 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Maubec de réaliser l’ensemble des travaux préconisés dans le rapport précité, et ce sous une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maubec la somme de 5 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

— la responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le fondement des dommages causés aux riverains par le fonctionnement d’un ouvrage public ;

— ce préjudice doit être réparé en condamnant la commune de Maubec à verser à M^me D veuve A la somme de 5 000 euros par an au titre du préjudice de jouissance consécutif à la gêne olfactive et sonore occasionné par le fonctionnement de la cantine scolaire depuis l’année 2014 jusqu’à la complète réalisation des travaux de mise en conformité tels que préconisés par l’expert judiciaire, M. G, dans son rapport en date du 30 octobre 2019 ;

— la commune doit prendre toutes les mesures permettant de remédier aux nuisances selon les préconisations de l’expert judiciaire ;

— M^me D veuve A subit un préjudice matériel anormal et spécial ;

— son action n’est pas prescrite aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;

— M^me D veuve A est recevable dès lors qu’elle a formé une demande indemnitaire préalable.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, complété les 7, 10 et 24 mars 2022 la commune de Maubec, représentée par M^e Coque, conclut au rejet de la requête et sollicite la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’action des requérants est prescrite en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;

— elle est irrecevable dès lors que la demande indemnitaire préalable n’est pas chiffrée ;

— les conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal sont irrecevables ;

— elle est au surplus infondée dans les moyens qu’elle soulève.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le rapport d’expertise établi par M. E G et déposé au greffe du tribunal le 5 novembre 2019 ;

— l’ordonnance du 6 novembre 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par M. E G.

Vu :

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C ;

— les conclusions de M^me Lellig, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Tartanson représentant M^me D veuve A et autres et celles de M^e Coque représentant la commune de Maubec.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D veuve A est propriétaire d’une maison d’habitation à Maubec, à proximité de laquelle se situe un groupe scolaire dont la cantine scolaire a fait l’objet en 2014 de travaux de mise aux normes. A partir de cette date, M^me D veuve A s’est plainte de nuisances sonores et olfactives causées par le fonctionnement de cette cantine. Elle a demandé le 14 octobre 2014 au maire de prendre différentes mesures afin de limiter au maximum les nuisances. En l’absence de réponse de la commune, elle a demandé au tribunal, par une requête enregistrée sous le n°1900934, de désigner un expert. M. G, désigné en qualité d’expert par décision du 21 août 2019, a rendu son rapport le 5 novembre 2019 et a conclu que les désordres subis par l’intéressée sont liés au fonctionnement de la cantine. Par une demande préalable du 21 janvier 2021, elle a demandé à la commune de faire les travaux préconisés par l’expert et de l’indemniser de l’ensemble des préjudices. Cette demande étant restée sans réponse, elle recherche, par la présente, la responsabilité de la commune.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la défense :

2.En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle [] ". Un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

3. En l’espèce, la requérante a adressé le 21 janvier 2021 à la commune de Maubec une réclamation pour faire cesser les désordres sonores et olfactifs générés par le fonctionnement de la cantine scolaire ainsi que la réparation notamment des préjudices de jouissance. Cette demande dont la réception n’est pas contestée en défense est restée sans réponse et a conduit la requérante à introduire une requête, enregistrée le 6 avril 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la présente requête ne peut qu’être écartée.

4. En second lieu, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.

5. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits au point 4, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d’injonctions, dans les conditions définies au point précédent.

6. Il résulte de ces principes que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Maubec tirée de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction ne peut qu’être écartée.

Sur l’exception de prescription quadriennale :

7. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites au profit de l’État, des départements et des communes, sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». L’article 2 de la même loi précise que : « La prescription est interrompue par : () / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a lieu l’interruption () ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

8. Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.

9. Il résulte de l’instruction que le préjudice dont M^me D veuve A demande réparation est continu et se rattache à chacune des années depuis 2014 par des courriers datés des 14 octobre 2014, 10 juin 2015 et 20 mars 2016 par lesquels cette-dernière ou son assureur, ont adressé à la commune de Maubec des réclamations écrites pour que des travaux soient effectués afin de limiter les nuisances résultant du fonctionnement de la cantine. Par ailleurs, un recours est intervenu le 11 mars 2019 devant la juridiction administrative pour désigner un expert afin de rechercher notamment les causes et origines de ces désordres. Eu égard à l’effet interruptif de prescription de ces réclamations, les droits de créance invoqués par M^me D veuve A dans sa requête introduite le 6 avril 2021, suite au rejet de sa demande préalable formée le 21 janvier 2021, ne sauraient être regardés comme prescrits. Il s’ensuit que l’exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Maubec doit être écartée.

Sur la responsabilité :

10.Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. Ainsi, les dommages qui ne sont pas la conséquence normale, nécessaire et inévitable de la présence ou du fonctionnement d’un ouvrage public mais qui résultent d’une mauvaise conception de celui-ci, constituent des dommages accidentels, en ce qu’ils ne sont pas supposés se produire, qu’ils ne sont ni prévisibles ni indispensables à l’existence ou au fonctionnement de cet ouvrage public dans l’intérêt général.

11. M^me D veuve A, tiers au groupe scolaire de la commune de Maubec, fait valoir que sa propriété subie des nuisances sonores et olfactives depuis 2014, occasionnées par le fonctionnement de la cantine scolaire. La requérante attribue ces dommages aux travaux de rénovation qui ont été effectués à cette date et plus particulièrement à la conception de la hotte à extraction qui a été remplacée et à la ventilation mécanique contrôlée.

12. Il résulte de l’instruction que la mise aux normes de la cantine en 2014, qui a été construite entre 1978 et 1988 à la suite d’une extension du bâtiment de l’école, a conduit à remplacer la tourelle d’extraction. Selon les deux rapports d’expertises, cette hotte qui aurait dû être implantée à une distance d’au moins 8 mètres de tous ouvrants ou de toutes prises d’air neuf, se situe à 6,2 mètres de la chambre de la requérante. Par ailleurs, la ventilation mécanique contrôlée, proche de la maison, ne dispose d’aucun isolant phonique. L’expert judiciaire précise que les causes et origines des préjudices proviennent d’une mauvaise conception de l’extracteur quant à son emplacement et à son type ainsi qu’à un défaut d’isolation phonique propre à la ventilation mécanique contrôlée. Si le maire fait valoir qu’aucune remarque de voisinage n’a été observée entre 1978 et 2014, cette indication est sans incidence dès lors que la requérante se plaint de ces préjudices à compter de 2014, c’est-à-dire depuis les travaux de rénovation conduits par la commune. Par ailleurs, si la commune de Maubec a rejeté les demandes de M^me D veuve A pour remédier à ces désordres, elle a toutefois proposé des devis qui n’ont pas été acceptés dans la mesure où ils ne prenaient pas en compte les préconisations de l’expert. Il résulte dès lors de l’instruction que le fonctionnement de cet ouvrage public, lié à une mauvaise conception de celui-ci, est à l’origine des préjudices dont M^me D veuve A demande réparation. La requérante est par suite fondée à engager la responsabilité de la commune de Maubec, sans avoir à démontrer le caractère grave et spécial du dommage.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence passés :

13.Il résulte de l’instruction que le bâtiment principal de l’habitation qui constitue la résidence secondaire de la requérante est séparé du groupe scolaire par une allée de 5 mètres. L’école dispose d’un vestiaire et d’une cantine qui accueille 135 élèves et fonctionne quatre jours par semaine. S’agissant des nuisances sonores l’expert judiciaire a constaté que la hotte à extraction génère d’importantes gênes anormales de voisinage au-delà des maximales réglementaires et que la ventilation mécanique contrôlée qui est dépourvue de tout isolant phonique est nettement audible de jour. M^me D veuve A précise sans être contredite que cette ventilation génère un bruit permanent de jour comme de nuit. Par ailleurs, s’agissant des nuisances olfactives les deux expertises ont permis de constater les émanations des odeurs de cuisine dans le jardin et la maison alors que les cuisines sont utilisées pour le service de midi et que la hotte est en fonctionnement. Ainsi, l’expert désigné par M^me D veuve A précise qu’à 10H00 a pu être constatée dans l’allée du jardin « une forte odeur d’ail cuit ». Par ailleurs, l’expert judiciaire indique « qu’il est difficile de se tenir dans le jardin ou à l’intérieur fenêtre ouverte durant les périodes scolaires du lundi au vendredi inclus pendant 4 heures au milieu de journée ». La commune de Maubec produit un planning de la cantine sur lequel il est indiqué qu’elle fonctionne 142 jours par an les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Le maire a également précisé que la cantine fonctionne durant les périodes d’enseignement pour la préparation des plats chauds de 9H30 à 12H00. Dès lors, il résulte de ces indications que la cantine scolaire fonctionne 38% de l’année à raison de 4H00 selon l’expert judiciaire en milieu de journée. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu que ces désordres sont la cause des dommages accidentels de travaux publics depuis 2014 dont seule M^me D veuve A se prévaut, cette-dernière a droit à l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de ces nuisances. Il sera fait une juste appréciation du préjudice de jouissance subi par M^me D veuve A, en lui allouant une indemnité de 8 000 euros au titre des préjudices subis depuis l’année 2014 incluse jusqu’à la date du présent jugement.

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence futurs :

14.Pour la période postérieure au présent jugement, le préjudice de la requérante est constitué par la persistance des nuisances sonores et olfactives précédemment énoncées tant que la hotte d’extraction et la ventilation mécanique contrôlée n’auront pas fait l’objet de travaux de nature à les faire cesser.

15.L’expert désigné par le tribunal a préconisé des travaux consistant au remplacement de la tourelle d’extraction par un modèle sous comble et au fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée des sanitaires de 8h à 18h avec la mise en place d’une horloge pour mettre fin aux désordres subis par M^me D veuve A. Or, il ne résulte pas de l’instruction que ces travaux ont eu des suites concrètes. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Maubec le paiement à la requérante d’une rente d’un montant de 250 euros par trimestre échu à compter de la notification du présent jugement jusqu’à l’achèvement des travaux préconisés par l’expert judiciaire de nature à mettre fin aux désordres subis par la propriété de M^me D veuve A.

Sur la demande d’injonction et d’astreinte :

16. Il résulte de l’instruction que la commune de Maubec n’a effectué, au droit de la propriété de la requérante, aucune réparation pour limiter les nuisances sonores et olfactives. Les dommages subis par M^me D veuve A persistent à la date du présent jugement en raison de l’abstention fautive de la commune de Maubec de réaliser les travaux appropriés. Il ne résulte pas de l’instruction que les travaux préconisés par l’expert pour y mettre fin, consistant au remplacement de la tourelle d’extraction par un modèle sous comble d’un montant se situant entre 20 000 et 25 000 euros hors taxe qui comprend également le fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée des sanitaires de 8h à 18h avec la mise en place d’une horloge, se heurtent à un motif d’intérêt général ni aux droits des tiers ou qu’ils représentent un coût disproportionné pour la collectivité. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Maubec de réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire dans un délai d’un an à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’expertise :

17. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens »

18. En application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l’expertise de M. E G, prescrite par ordonnance n°1900934 du 21 août 2019, liquidés et taxés à la somme de 3 481,97 euros TTC par l’ordonnance du 6 novembre 2019, sont mis à la charge définitive de la commune de Maubec.

Sur les frais liés au litige :

19.Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M^me D veuve A, qui n’est pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Maubec la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Maubec le versement à M^me D veuve A d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

DECIDE

Article 1er : La commune de Maubec est condamnée à verser à M^me D veuve A la somme de 8 000 euros ainsi qu’une rente de 250 euros par trimestre échu à compter de la notification du présent jugement jusqu’à l’achèvement des travaux consistant au remplacement de la tourelle d’extraction par un modèle sous comble et au fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée des sanitaires de 8h à 18h avec la mise en place d’une horloge de nature à mettre fin aux désordres subis par sa propriété.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Maubec d’exécuter les travaux nécessaires à faire cesser les désordres subis par M^me D veuve A selon les préconisations du rapport d’expertise du 30 octobre 2019 déposé par M. G, dans le délai d’un an à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les frais de l’expertise prescrite par ordonnance n°1900934 du 21 août 2019 liquidés et taxés à la somme de 3 481,97 euros TTC par l’ordonnance du 6 novembre 2019 sont mis à la charge définitive de la commune de Maubec.

Article 4 : La commune de Maubec versera à M^me D veuve A une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M^me F D veuve A, M^me H A épouse B et M. I A et à la commune de Maubec.

Copie en sera adressée à M. E G, expert.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2023 à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président rapporteur,

M. Parisien, premier conseiller,

M^me Chamot, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.

Le président rapporteur,

P. CL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

P. PARISIEN

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.