Désistement 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 oct. 2025, n° 2500732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500732 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme A… B…, représentée par Me Bernal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 22 avril 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de procéder au réexamen de sa demande de subvention et de lui verser la somme de 3 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1ere : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Fait à Pau, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étudiant ·
- Centre hospitalier ·
- Soins infirmiers ·
- Stage ·
- Formation ·
- Concentration ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- Traitement ·
- Erreur
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Allemagne ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etats membres ·
- Grossesse ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- État ·
- Viol
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Filiale ·
- Gouvernance ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Service ·
- Impôt ·
- Montant ·
- Résultat ·
- Justice administrative ·
- Gestion
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Orphelin ·
- Commissaire de justice ·
- Militaire ·
- Ancien combattant ·
- Articuler ·
- Auteur ·
- Infirme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tunisie ·
- Droit privé ·
- Notification ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Pollution ·
- Environnement ·
- Usage ·
- Sécurité publique ·
- Installation classée ·
- Maire ·
- Vices ·
- Salubrité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Motivation ·
- Ordre public ·
- Liberté ·
- Liberté fondamentale
- Imprévision ·
- Commune ·
- Marches ·
- Commande ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Exploitation ·
- Ukraine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxe d'habitation ·
- Tourisme ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Meubles ·
- Logement ·
- Impôt ·
- Location ·
- Résidence principale ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Ambassade ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Réunification
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Greffe d'organes ·
- Liste ·
- Juge des référés ·
- Étranger malade ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Référé ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.