Tribunal administratif de Pau, 28 octobre 2025, n° 2502446

TA Pau
Désistement 28 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé l'annulation d'un refus de dégrèvement partiel de l'impôt sur le revenu pour l'année 2015, ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues. Il a également sollicité la prise en charge des frais de justice par l'État. Cependant, par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. B… a décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par le directeur départemental des finances publiques. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 28 oct. 2025, n° 2502446
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502446
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le directeur général des finances publiques des Hautes-Pyrénées a refusé de lui accorder le dégrèvement partiel de l’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2015 ;

2°) de prononcer le dégrèvement de l’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2015 d’un montant de 20 183,47 euros ;

3°) d’enjoindre à la direction générale des finances publiques des Hautes-Pyrénées de rembourser les sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques accepte le désistement de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,