Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2025, n° 2501350

TA Pau
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadaptation du logement
La cour a constaté que la requérante n'a pas fourni de pièces justificatives pour étayer ses affirmations et n'a pas respecté les exigences de la procédure, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de la décision attaquée
La cour a souligné que l'absence de la décision attaquée constitue un motif d'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 2 déc. 2025, n° 2501350
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2501350
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me B… A… saisit le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours en vue d’une offre de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. M^me A… ne forme pas de conclusions en annulation et se borne à faire valoir sans pièce que son logement est inadapté à son état de santé et à celui de son fils. En outre, elle n’a pas adressé au tribunal la décision attaquée, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens et qu’elle a réceptionnée le 3 septembre 2025. Manifestement irrecevable à plusieurs titres, cette requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code. Au demeurant, la requérante a indiqué par un courrier reçu le 16 septembre 2025 que la commission de médiation avait rendu une décision favorable le 19 juin 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Pau, le 2 décembre 2025

La vice-présidente du tribunal,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,